Les entreprises souhaitant s’engager dans le label RGE doivent d’abord obtenir des critères de qualité RGE liés à leur activité. Ceux-ci « sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l'État, conclue pour une durée de quatre ans renouvelable », décrit le site officiel d’information administrative pour les entreprises. Concrètement, un professionnel peut être qualifié RGE pour plusieurs signes de qualité – QualiPac, Qualibois, QualiPV, etc – à condition que ceux-ci soient effectivement délivrés par le bon organisme.
Constitution du dossier administratif
Lesdites structures sont Qualifelec pour les travaux électriques en matière d'efficacité énergétique et/ou d'installation d’énergies renouvelables ; Qualit’EnR pour les équipements valorisant les énergies renouvelables ; Qualibat pour les travaux d’efficacité énergétique et liés aux énergies renouvelables ; Certibat pour les rénovations énergétiques globales ; RGE Eco Artisan pour l’efficacité énergétique ; RGE les pros de la performance énergétique pour les travaux de performance énergétique ; et Cerqual Qualitel Certification pour les rénovations lourdes et les rénovations énergétiques globales.
Avant toute chose, une entreprise ou un artisan devra être en règle afin d’être qualifié. Il faudra donc fournir un extrait du Kbis et/ou son inscription à la chambre des métiers, son immatriculation Insee, un Siren, ainsi qu’un code NACE. C’est également une attestation de l'Urssaf datée de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de demande, en plus d’une attestation d’assurance de responsabilité civile et construction valide. Vérification de la santé financière oblige, l’entreprise transmettra des informations sur ses deux derniers exercices comptables.
Le demandeur devra justifier de ses compétences et transmettre deux références au minimum, achevées au cours des quatre dernières années et sur lesquelles il va être interrogé par l’organisme de qualification. Il s’engage aussi à respecter des exigences en matière de formation initiale ou continue, d’expérience professionnelle, d’habilitation des compétences par un organisme certificateur ou encore de coordination de chantier et de conseil dans le cadre d’une offre globale de rénovation énergétique.
Instruction et délivrance de la qualification
Vient ensuite l’instruction du dossier, amenant au contrôle des documents et d’une réalisation sur chantier par l’organisme de certification. Si le demandeur remplit toutes les conditions d’obtention, il se voit délivrer un certificat d’une durée de validité de quatre ans maximum. Attention ! L’organisme de certification réalisera une inspection chantier dans les deux ans suivant l’obtention afin de s’assurer du maintien des engagements administratifs, juridiques, financiers et des moyens humains du professionnel. Et mieux vaut rester dans les clous ! Car en cas d’irrégularité, la qualification du professionnel peut être suspendue et ses signes de qualité RGE retirés. « Pour toute demande de renouvellement, vous devez vous soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé », prévient la plateforme d’informations.
A noter que depuis janvier 2021, afin de massifier les travaux de rénovation énergétique, les entreprises du bâtiment peuvent être qualifiées RGE chantier par chantier. Et ce, jusqu’au 31 décembre 2023. Cette démarche est considérée comme une nouvelle porte d’entrée vers le label.
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